Article R311-27
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le greffe. Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.