Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R312-3
Partie réglementaire nouvelle
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.