Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R312-4
Partie réglementaire nouvelle
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.