Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R423-10
Partie réglementaire nouvelle
Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond.