Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R611-1
Partie réglementaire nouvelle
Pour l'application du livre Ier de la partie réglementaire du code à Mayotte, l'article R. 121-1 est ainsi rédigé : " Art. R. 121-1.-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du préfet de Mayotte. "