Le droit français · Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R611-2
Partie réglementaire nouvelle
Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet de Mayotte.