Article Annexe Tableau II
Liste des secrétariats de parquet autonome (annexe de l'article R. 123-1)
JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME
Cour de cassation.
Tribunal judiciaire de Paris.
Liste des secrétariats de parquet autonome (annexe de l'article R. 123-1)
JURIDICTIONS DOTÉES D'UN SECRÉTARIAT DE PARQUET AUTONOME
Cour de cassation.
Tribunal judiciaire de Paris.