Article Annexe Tableau IX
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19)
Siège
Ressort
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance
Chambre de proximité ou section détachée
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot
Cahors
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
Cour d'appel d'Aix en Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Cannes
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse.
Nice
Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Bouches-du-Rhône
Aix-en-Provence
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.
Tarascon
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Marseille
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
Var
Fréjus
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan.
Toulon
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin.
Soissons
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
Oise
Beauvais
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
Senlis
Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur.
Mayenne
Laval
Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Saint-Martin
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.
Pointe-à-Pitre
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier
Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux
Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac.
Gironde
Bordeaux
Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne.
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre
Châteauroux
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre
Nevers
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux.
Manche
Cherbourg-en-Cotentin
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
Coutances
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances.
Orne
Alençon
Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cayenne
Saint-Laurent-du-Maroni
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni.
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
Bonneville
Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Haguenau
Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau.
Illkirch-Graffenstaden
Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.
Saverne
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
Strasbourg
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden.
Haut-Rhin
Colmar
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
Mulhouse
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.
Thann
Ressort de la chambre de proximité de Thann.
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Le Creusot
Ressort de la chambre de proximité du Creusot.
Mâcon
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
Cour d'appel de Douai
Nord
Avesnes-sur-Helpe
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
Douai
Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai.
Dunkerque
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque.
Lille
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.
Roubaix
Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing.
Valenciennes
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
Béthune
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune.
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer.
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Montélimar
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
Romans-sur-Isère
Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.
Valence
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.
Hautes-Alpes
Gap
Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Isère
Bourgoin-Jallieu
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
Grenoble
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
Vienne
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle
Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle.
Creuse
Guéret
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Etienne
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne.
Rhône
Lyon
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Villeurbanne
Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.
Cour d'appel de Metz
Moselle
Saint-Avold
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Metz
Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
Thionville
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne.
Aveyron
Millau
Ressort de la chambre de proximité de Millau.
Rodez
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.
Hérault
Béziers
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
Montpellier
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Val de Briey
Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Nancy
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Meuse
Verdun
Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Epinal
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal.
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Annonay
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
Aubenas
Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas.
Privas
Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.
Gard
Alès
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
Nîmes
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Uzès
Ressort de la chambre de proximité d'Uzès.
Lozère
Mende
Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse
Avignon
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
Orange
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
Cour d'appel de Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté.
Koné
Province Nord.
Lifou
Province des Iles Loyautés.
Wallis-et-Futuna
Mata-Utu
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret
Montargis
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
Orléans
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
Loir-et-Cher
Blois
Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Papeete
Polynésie Française
Papeete
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises.
Uturoa
Île Sous-le-Vent.
Nuku-Hiva
Îles Marquises.
Cour d'appel de Paris
Essonne
Etampes
Ressort de la chambre de proximité d'Etampes.
Evry-Courcouronnes
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau.
Juvisy-sur-Orge
Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.
Longjumeau
Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau.
Palaiseau
Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau.
Paris
Paris
Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Seine-et-Marne
Fontainebleau
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Lagny-sur-Marne
Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Meaux
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.
Melun
Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
Seine-Saint-Denis
Aubervilliers
Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers.
Aulnay-Sous-Bois
Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois.
Bobigny
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine.
Le Raincy
Ressort de la chambre de proximité du Raincy.
Montreuil
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil.
Pantin
Ressort de la chambre de proximité de Pantin.
Saint-Denis
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis.
Saint-Ouen-sur-Seine
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine.
Val-de-Marne
Sucy-en-Brie
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.
Charenton-le-Pont
Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont.
Ivry-sur-Seine
Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine.
Nogent-sur-Marne
Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.
Saint-Maur-des-Fossés
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.
Villejuif
Ressort de la chambre de proximité de Villejuif.
Yonne
Auxerre
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
Sens
Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes
Dax
Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
Mont-de-Marsan
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
Pau
Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Saintes
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres
Bressuire
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Niort
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Vendée
La-Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims
Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest
Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
Quimper
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Ille-et-Vilaine
Rennes
Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
Saint-Nazaire
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
Morbihan
Vannes
Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes.
Cour d'appel de Riom
Allier
Montluçon
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
Moulins
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
Vichy
Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
Cantal
Aurillac
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Saint-Flour
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.
Haute-Loire
Le-Puy-en-Velay
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers.
Riom
Ressort de la chambre de proximité de Riom.
Thiers
Ressort de la chambre de proximité de Thiers.
Cour d'appel de Rouen
Eure
Evreux
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux.
Seine-Maritime
Dieppe
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
Le Havre
Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Mayotte
Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Réunion
Saint-Benoit
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit.
Saint-Denis
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit.
Saint-Paul
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul.
Saint-Pierre
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Albi
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loir
Chartres
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Dreux
Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
Hauts-de-Seine
Antony
Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.
Asnières-sur-Seine
Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.
Val-d'Oise
Gonesse
Ressort de la chambre de proximité de Gonesse.
Montmorency
Ressort de la chambre de proximité de Montmorency.
Pontoise
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.
Sannois
Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
Yvelines
Mantes-la-Jolie
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
Poissy
Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
Rambouillet
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
Saint-Germain-en-Laye
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
Versailles
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.