Article Annexe Tableau VIII-I
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France (annexe de l'article D. 211-10-1)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'AgenAgen
Ressort de la cour d'appel d'Agen.
Cour d'appel d'Aix-en-ProvenceMarseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel d'Angers
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers.
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre.
Cour d'appel de BastiaBastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon.
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux.
Cour d'appel de Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges.
Cour d'appel de Caen
Caen
Ressort de la cour d'appel de Caen.
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry.
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar.
Cour d'appel de Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon.
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort de la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.
Cour d'appel de GrenobleGrenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Cour d'appel de LimogesLimoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges.
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon.
Cour d'appel de Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz.
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier.
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy.
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de NouméaNouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Cour d'appel d'OrléansOrléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans.
Cour d'appel de PapeetePapeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete.
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris.
Cour d'appel de Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers.
Cour d'appel de Reims
Reims
Ressort de la cour d'appel de Reims.
Cour d'appel de Rennes
Nantes
Ressort de la cour d'appel de Rennes.
Cour d'appel de RiomClermont
-Ferrand
Ressort de la cour d'appel de Riom.
Cour d'appel de RouenRouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis.
Cour d'appel de ToulouseToulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse.
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.