Article Annexe Tableau VIII-III
Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1)
COURS D'APPEL COMPÉTENTES
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes
Nice
Ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône
Marseille
Ressort des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var
Toulon
Ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.
Cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Amiens
Aisne
Laon
Ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons.
Saint-Quentin
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Oise
Beauvais
Ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme
Amiens
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens.
Cour d'appel de Douai
Nord
Douai
Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai.
Lille
Ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille.
Valenciennes
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
Pas-de-Calais
Arras
Ressort des tribunaux judiciaires d'Arras et Béthune.
Boulogne-sur-Mer
Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.
Cour d'appel d'Angers
Cour d'appel d'Angers
Maine-et-Loire
Angers
Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et Saumur.
Mayenne
Laval
Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe
Le Mans
Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
Cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Basse-Terre
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Pointe-à-Pitre
Ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia
Corse-du-Sud
Ajaccio
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Haute-Corse
Bastia
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
Cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon
Doubs
Besançon
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
Montbéliard
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône
Vesoul
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
Jura
Lons-le-Saunier
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort
Belfort
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
Cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bordeaux
Charente
Angoulême
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
Dordogne
Périgueux
Ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.
Gironde
Bordeaux
Ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.
Cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Caen
Calvados
Caen
Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Manche
Coutances
Ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
Orne
Alençon
Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et Argentan.
Cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Cayenne
Guyane
Cayenne
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
Cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Colmar
Bas-Rhin
Strasbourg
Ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.
Bas-Rhin et Haut-Rhin
Mulhouse
Ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.
Cour d'appel de Dijon
Cour d'appel de Dijon
Côte-d'Or
Dijon
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne
Chaumont
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire
Mâcon
Ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.
Cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Fort-de-France
Martinique
Fort-de-France
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
Cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Chambéry
Haute-Savoie
Annecy
Ressort des tribunaux judiciaires d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie
Chambéry
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et Chambéry.
Cour d'appel de Grenoble
Drôme
Valence
Ressort du tribunal judiciaire de Valence.
Hautes-Alpes
Gap
Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Isère
Grenoble
Ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble.
Vienne
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
Cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon
Ain
Bourg-en-Bresse
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Loire
Roanne
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
Saint-Étienne
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Rhône
Lyon
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
Villefranche-sur-Saône
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
Cour d'appel de Metz
Cour d'appel de Metz
Moselle
Metz
Ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.
Cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Montpellier
Aude
Carcassonne
Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron
Rodez
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez.
Hérault
Montpellier
Ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales
Perpignan
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
Cour d'appel de Nancy
Cour d'appel de Nancy
Meurthe-et-Moselle
Nancy
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
Val de Briey
Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Meuse
Bar-le-Duc
Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges
Épinal
Ressort du tribunal judiciaire d'Épinal.
Cour d'appel de Reims
Ardennes
Charleville-Mézières
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube
Troyes
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne
Châlons-en-Champagne
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.
Reims
Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
Cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel de Nîmes
Ardèche
Privas
Ressort du tribunal judiciaire de Privas.
Gard
Nîmes
Ressort des tribunaux judiciaires d'Alès et Nîmes.
Lozère
Mende
Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse
Avignon
Ressort des tribunaux judiciaires d'Avignon et Carpentras.
Cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel de Bourges
Cher
Bourges
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre
Châteauroux
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre
Nevers
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Cour d'appel d'Orléans
Indre-et-Loire
Tours
Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret
Orléans
Ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher
Blois
Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
Cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Paris
Essonne
Évry-Courcouronnes
Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes.
Paris
Paris
Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Seine-et-Marne
Meaux
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
Melun
Ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.
Seine-Saint-Denis
Bobigny
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Val-de-Marne
Créteil
Ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
Yonne
Auxerre
Ressort des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens.
Cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Pau
Hautes-Pyrénées
Tarbes
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes
Mont-de-Marsan
Ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan
Pyrénées-Atlantiques
Bayonne
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne
Pau
Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
Cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Limoges
Corrèze
Tulle
Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse
Guéret
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne
Limoges
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Cour d'appel de Poitiers
Charente-Maritime
La Rochelle
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle.
Saintes
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres
Niort
Ressort du tribunal judiciaire de Niort.
Vendée
La Roche-sur-Yon
Ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.
Vienne
Poitiers
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Rennes
Côtes-d'Armor
Saint-Brieuc
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Finistère
Brest
Ressort du tribunal judiciaire de Brest.
Quimper
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Côtes-d'Armor et Ille-et-Vilaine
Rennes
Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique
Nantes
Ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan
Vannes
Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.
Cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Riom
Allier
Moulins
Ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.
Cantal
Aurillac
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme
Clermont-Ferrand
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.
Cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Rouen
Eure
Évreux
Ressort du tribunal judiciaire d'Évreux.
Seine-Maritime
Le Havre
Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
Rouen
Ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.
Cour d'appel de Saint-Denis
Cour d'appel de Saint-Denis
La Réunion
Saint-Denis
Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Mayotte
Mamoudzou
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel d'Agen
Gers
Auch
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
Lot
Cahors
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne
Agen
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen.
Cour d'appel de Toulouse
Ariège
Foix
Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne
Toulouse
Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn
Albi
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne
Montauban
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
Cour d'appel de Versailles
Cour d'appel de Versailles
Eure-et-Loire
Chartres
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres.
Hauts-de-Seine
Nanterre
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
Val-d'Oise
Pontoise
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.
Yvelines
Versailles
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles.