Article Annexe Tableau VIII-IV
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS RELATIVES AU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE FONDÉES SUR LES ARTICLES 1246 À 1252 DU CODE CIVIL, DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE PRÉVUES PAR LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ACTIONS EN RESPONSABILITÉ CIVILE FONDÉES SUR LES RÉGIMES SPÉCIAUX DE RESPONSABILITÉ APPLICABLES EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE RÉSULTANT DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS, DE CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES LOIS PRISES POUR L'APPLICATION DE CES CONVENTIONS
(annexe de l'article D. 211-10-4-1)
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bourges
Châteauroux
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Caen
Coutances
Ressort de la cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Cayenne
Cayenne
Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Chambéry
Annecy
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel de Nouméa
Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Nouméa
Cour d'appel d'Orléans
Tours
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel de Papeete
Papeete
Ressort de la cour d'appel de Papeete
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Pau
Bayonne
Ressort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Poitiers
La Rochelle
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Troyes
Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Rennes
Brest
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand
Ressort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Pierre
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon