Article Annexe Tableau X

SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS DE GROUPE MENTIONNÉES À L'ARTICLE L. 211-15 (Annexe de l'article D. 211-8)

SIÈGE RESSORT

Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Lille Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon Ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Marseille Ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy Ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris Ressort des cours d'appel de Bourges, Orléans, Paris, Saint-Denis, Versailles, du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et du tribunal de première instance de Mata-Utu

Rennes Ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France