Article Annexe Tableau XI

Siège et ressort des greffes détachés implantés hors du siège d'une chambre de proximité

(annexe de l'article D. 212-17-2)

TRIBUNAL JUDICIAIRE

CHAMBRE DE PROXIMITÉ

SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ

RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ

Cour d'appel de Saint-Denis

Mamoudzou

Sada

Communes de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli et Sada.