Article Annexe Tableau XIII
Liste des bureaux fonciers (annexe de l'article D. 215-4)
SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
SIEGE DE LA CHAMBRE DE PROXIMITE
BUREAU FONCIER
RESSORT
Cour d'appel de Colmar
Colmar
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar à l'exception du ressort des chambres de proximité de Guebwiller et de Sélestat
Colmar
Guebwiller
Guebwiller
Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller
Sélestat
Sélestat
Ressort de la chambre de proximité de Sélestat
Mulhouse
Mulhouse
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann
Thann
Thann
Ressort de la chambre de proximité de Thann
Saverne
Saverne
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne
Strasbourg
Strasbourg
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Haguenau
Haguenau
Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau
Cour d'appel de Metz
Metz
Metz
Ressort du tribunal judiciaire de Metz
Sarreguemines
Sarreguemines
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines
Thionville
Thionville
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville