Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article D211-7-2
Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.
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Partie réglementaire
Le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral.