Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article D212-19-1
Partie réglementaire
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les compétences matérielles des chambres de proximité sont fixées conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexés au présent code.