Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article D251-1
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés conformément au tableau XIV annexé au présent code.