Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article D311-12
Partie réglementaire
La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale.