Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article D532-1
Partie réglementaire
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Les juridictions sises à Wallis-et-Futuna en application du présent titre sont comprises dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa.