Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article D552-17
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.