Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article D562-1
Partie réglementaire
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Le siège et le ressort du tribunal de première instance sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.