Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L111-11
Partie législative
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Pour l'application des articles L. 111-6 et L. 111-10, la personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint.