Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L122-4
Partie législative
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Tout magistrat d'un parquet ou d'un parquet général peut exercer les fonctions du ministère public au sein de ce parquet.