Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L211-4
Partie législative
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.