Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L213-1
Partie législative
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement.