Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L213-4-1
Partie législative
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.