Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L213-4-5
Partie législative
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.