Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L213-8
Partie législative
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières.