Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L215-3
Partie législative
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.