Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L215-5
Partie législative
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.