Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L215-7
Partie législative
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.