Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L216-1
Partie législative
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires relatives à l'application du statut civil de droit local entre citoyens relevant de ce statut.