Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L241-1
Partie législative
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Les règles concernant l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la cour d'assises sont fixées par le code de procédure pénale.