Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L311-2
Partie législative
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
La cour d'appel connaît des contestations relatives à l'élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.