Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L312-7
Partie législative
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le procureur général représente en personne, ou par ses substituts, le ministère public près la cour d'appel.