Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L421-3
Partie législative
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Les arrêts de la Cour de cassation sont rendus soit par l'une des chambres, soit par une chambre mixte, soit par l'assemblée plénière.