Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L421-6
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 121-2 ne sont pas applicables à la Cour de cassation.