Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L431-2
Partie législative
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
En matière pénale, les dispositions relatives à la formation d'admission des pourvois sont fixées par le code de procédure pénale.