Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L431-9
Partie législative
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
La chambre mixte et l'assemblée plénière se prononcent sur le pourvoi même si les conditions de leur saisine n'étaient pas réunies.