Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L432-5
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.