Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L441-4
Partie législative
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Les modalités d'application du présent titre sont fixées, en ce qui concerne les juridictions autres que pénales, par décret en Conseil d'Etat.