Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L452-4
Partie législative
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la cour de réexamen peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.