Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L513-1
Partie législative
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée à une autre juridiction.