Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L513-9
Partie législative
Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.