Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L532-1
Partie législative
A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
A Wallis-et-Futuna, la juridiction du premier degré est dénommée tribunal de première instance.