Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L552-9-7
Partie législative
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs au tribunal foncier, sur leur demande, des autorisations d'absence.