Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L562-5
Partie législative
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.