Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L562-9
Partie législative
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative
En matière délictuelle, la formation collégiale est complétée par des assesseurs ayant voix délibérative.