Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article L932-17
Partie législative ancienne
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie législative ancienne
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.