Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Article R111-8
Partie réglementaire
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.
Le droit français · Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
Lorsqu'il est procédé à l'installation d'un magistrat par écrit, le procès-verbal d'installation fait mention des réquisitions du ministère public.